J.O n° 78 du 1 avril 2006 page 4899
texte n° 25

Arrêté du 20 mars 2006 modifiant l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité

NOR: EQUT0600718A

Le ministre des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer,
Vu l'arrêté du 2 juillet 1999 relatif à la formation médicale des personnels servant à bord des navires de commerce et de plaisance armés avec un rôle d'équipage ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 1999 relatif aux prérogatives ainsi qu'aux conditions de délivrance des titres nécessaires à l'exercice des fonctions relatives aux radiocommunications dans le cadre du SMDSM ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité ;
Vu l'arrêté du 25 avril 2005 relatif aux conditions de formation et de délivrance du brevet de capacité 200 ;
Vu l'arrêté du 25 juillet 2005 portant création et fixant les modalités de préparation et de délivrance du baccalauréat professionnel spécialité « conduite et gestion des entreprises maritimes »,
Arrête :

Article 1

L'article 1er de l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé relatif aux conditions de formation et de délivrance du certificat de capacité est ainsi rédigé :
« La formation conduisant à la délivrance du certificat de capacité est constituée :
- des modules n° 1, n° 2 et n° 3 de la formation menant à la délivrance du brevet de capitaine 200, dont le programme est fixé par l'arrêté du 25 avril 2005 susvisé ;
- du module n° 4 de formation "pêche, dont le programme d'enseignement fait l'objet de l'annexe au présent arrêté (1) ;
- de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé ;
- de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO), conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé. »

Article 2

L'article 6 de l'arrêté du 25 avril 2005 précité est complété d'un deuxième alinéa ainsi rédigé :
« Le certificat de capacité est également délivré aux candidats âgés de dix-huit ans au moins, titulaires du baccalauréat professionnel spécialité "conduite et gestion des entreprises maritimes, délivré conformément aux dispositions de l'arrêté du 25 juillet 2005 susvisé, qui justifient avoir effectué douze mois de navigation. Ce temps de navigation peut être réduit à six mois s'il a été effectué par le candidat après l'obtention du baccalauréat professionnel susmentionné.
Ces candidats doivent également justifier de la formation à l'enseignement médical de niveau I (EM I) ou de la formation à l'enseignement médical de niveau II (EM II), conformément aux dispositions de l'arrêté du 2 juillet 1999 susvisé et de la formation au certificat restreint d'opérateur (CRO), conformément à l'arrêté du 15 juillet 1999 susvisé. »

Article 3

Le directeur des affaires maritimes est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Journal officiel de la République française.

Fait à Paris, le 20 mars 2006.

Pour le ministre et par délégation :

Le directeur des affaires maritimes,

M. Aymeric