J.O n° 55 du 5 mars 2006 page 3371
texte n° 12
Décrets, arrêtés, circulaires
Textes généraux
Ministère de l'agriculture et de la pêche
Arrêté du 1er février 2006
portant approbation d'une délibération du Comité
national des pêches maritimes et des élevages marins
relative à la création et fixant les conditions
d'attribution de la licence de pêche des coquillages excepté
la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités
du littoral français
NOR: AGRM0600436A
Par arrêté du ministre de l'économie, des
finances et de l'industrie et du ministre de l'agriculture et
de la pêche en date du 1er février 2006, est rendue
obligatoire, pour une durée maximale d'une année,
la délibération n° 22/2005 du 21 octobre 2005
du Comité national des pêches maritimes et des élevages
marins relative à la création et fixant les conditions
d'attribution de la licence de pêche des coquillages excepté
la coquille Saint-Jacques sur les gisements délimités
du littoral français.
Copie intégrale de cette délibération pourra
être obtenue auprès du Comité national des
pêches maritimes et des élevages marins, 134, rue
Malakoff, 75116 Paris.
